Mentions Légales et Conditions Générales
1. Règles générales
1.1 La société LITTLE PANDAS SA, inscrite auprès du registre du commerce du Canton de GENÈVE, Suisse, sous le numéro CHE-296.105.121 (ci-après l’ « Entreprise »), exploite, sous l’adresse Avenue Jules-Crosnier 12, 1206 Genève, Suisse (ci-après, le « Site Internet ») la marque LITTLE PANDAS SA est un espace pour enfant proposant des ateliers pour différents âges (ci-après : la « Marchandise »).
1.2 L’Entreprise apporte toutes les prestations en lien avec l’utilisation de la boutique en ligne et des services exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les CGV s’appliquent à tout utilisateur de la boutique en ligne faisant appel à un service, âgé de plus de dix-huit (18) ans (ci-après le « Client »). Le Site Internet est réservé aux personnes majeures. Pour cela, la version des CGV applicable pour le Client qui commande est celle valable au moment de la commande et accessible sous le lien du Site Internet.
1.3 En envoyant la commande électronique par le biais du Site internet, le Client accepte la validité des CGV. Par cette démarche, le Client exclut expressément toutes les conditions générales de vente qui lui seraient propres.
1.4 L’Entreprise ne garantit aucune accessibilité spécifique de son Site Internet pour l’utilisation de la boutique en ligne et des services.
1.5 L’Entreprise peut à tout moment limiter ou réglementer l’accès à la boutique en ligne ainsi qu’aux services. Il peut prendre cette décision en particulier lorsque cette mesure s’avère nécessaire pour des raisons liées à la sécurité de l’exploitation du réseau, au maintien de l’intégrité du réseau (pour éviter des perturbations graves du réseau), du logiciel ou des données sauvegardées.
2. Service “Acheter”
2.1 Généralités
Avec le service “Acheter”, le Client peut, de façon électronique et après enregistrement d’un compte utilisateur, acheter des cours et des packs de cours à l’Entreprise.
2.2 Commande
En cliquant sur le bouton « Acheter », le Client peut visualiser et sélectionner des articles individuels pour les acheter. En cliquant sur le bouton « Panier », le Client peut vérifier le contenu du panier et le modifier. Pour poursuivre la commande, le Client doit saisir les données exigées telles que le moyen de paiement, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. Avant de terminer la commande, le Client a la possibilité de vérifier si sa commande ne comporte pas d’erreurs de saisie et de les rectifier le cas échéant. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client termine juridiquement le processus de commande et adresse à l’Entreprise une offre ferme d’acquisition des marchandises sélectionnées. Le payement du prix de la marchandise commandée s’effectue au moment de la commande. L’intégralité du prix de la marchandise commandée par le client doit être payée lors de la commande de la marchandise.
2.3 Offre, conclusion du contrat
Les marchandises et services présentés sur le Site Internet ne constituent pas des offres à caractère obligatoire mais une incitation à l’égard du Client, à soumettre à l’Entreprise une offre à caractère obligatoire. Avec la commande de la marchandise, le Client fait une offre à caractère obligatoire pour conclure un contrat d’achat. Il reçoit ensuite par e-mail une confirmation de la réception de la commande de la part de à l’Entreprise. Celle-ci constitue une acceptation de l’offre, excepté lors d’une situation exceptionnelle hors du contrôle de à l’Entreprise (accident, catastrophes naturelles…)
2.4 Sauvegarde du texte contractuel
L’Entreprise ne sauvegarde pas le texte contractuel ; le Client doit lui-même sauvegarder sa commande et les CGV dans le cas où il souhaiterait les consulter plus tard.
2.5 Prix
Tous les prix indiqués en francs suisses (CHF) sont des prix brut, TVA incluse. Pour les prix qui ne sont pas ronds, l’arrondi se fait toujours à l’unité la plus proche (arrondi commercial). Pour zéro virgule zéro un et zéro virgule zéro deux francs suisses (CHF 0,01 et CHF 0,02), de même que pour zéro virgule zéro six et zéro virgule zéro sept francs suisses (CHF 0,06 et 0,07), l’arrondi s’effectue au multiple de cinq (5) inférieur le plus proche ; pour zéro virgule zéro trois et zéro virgule zéro quatre francs suisses (CHF 0,03 et 0,04), de même que pour zéro virgule zéro huit et zéro virgule zéro neuf francs suisses (CHF 0,08 et 0,09), l’arrondi s’effectue au multiple de cinq (5) supérieur le plus proche.
2.6 Paiement
2.6.1 Le paiement peut être effectué par carte de crédit via le prestataire STRIPE. L’Entreprise se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement dans certains cas ou de proposer de nouveaux moyens de paiement.
2.6.2 Dans les cas exceptionnels où l’Entreprise fournit une prestation anticipée, par exemple lors d’un achat sur facture, il peut effectuer un échange de données avec d’autres entreprises de crédit, de paiement et de services (agence de renseignements) pour procéder à une vérification d’identité, une analyse de crédit ainsi qu’à une vérification de solvabilité, dans le but de préserver ses intérêts légitimes . Pour cela, l’Entreprise transmet les données personnelles nécessaires à une agence de renseignements. L’Entreprise reçoit de cette agence de renseignements des informations concernant l’historique de paiements et la solvabilité du Client sur la base de processus mathématiques et statistiques qui utilisent les données liées à l’adresse ; il utilise ces informations pour prendre une décision adaptée concernant le motif, la réalisation ou la résiliation du contrat. Sur demande, l’Entreprise communique au Client le nom de l’agence de renseignements à qui il s’adresse dans ce cas.
2.6.3 Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement, il sera en défaut sans mise en demeure dès expiration du délai de paiement qui lui a été fixé. En cas de retard de paiement, l’Entreprise est en droit d’exiger des intérêts de retard de huit pour-cent (8%) et de calculer pour chaque rappel de paiement des frais de rappel allant jusqu’à trente francs suisses (CHF 30.-) ainsi que d’autres taxes, en particulier les frais liés à une procédure de recouvrement. Si le Client a pris possession de la marchandise commandée avant le paiement et s’il est en retard pour le paiement du prix d’achat, l’Entreprise est en droit de fixer un délai supplémentaire, qui est généralement de dix (10) jours, et soit de résilier le contrat si le paiement n’intervient pas dans les dix (10) jours suivants ce délai et d’exiger un dédommagement, soit d’exiger le paiement du prix d’achat. En cas d’obligation de versement d’une avance et dans le cas d’un achat au comptant, l’Entreprise peut, en cas de retard de paiement du Client, résilier immédiatement le contrat sans fixation d’un délai supplémentaire en l’annonçant simplement au Client. Par ailleurs, en cas de retard, l’Entreprise se réserve le droit de bloquer toutes les autres commandes jusqu’à ce que les sommes dues soient réglées.
3. Force majeure
3.1 L’Entreprise ne répond pas des retards de mise à disposition des marchandises dans les cas suivants : Circonstances exceptionnelles ainsi que tout autre évènement imprévisible, inévitable et exceptionnel n’étant pas causé par l’Entreprise se produisant après la commande ou la réservation ou qui serait resté inconnu de l’Entreprise sans que celui-ci en soit responsable. Par ailleurs, les grèves, incendies, inondations, conflits de travail, dysfonctionnements, modifications des autorisations administratives ou de la législation et des dispositions officielles et qui ne comptent pas parmi les risques d’entreprise (cette disposition s’applique aussi si ces éléments affectent ses représentants légaux, auxiliaires d’exécution ou fournisseurs).
3.2 Dans les cas prévus au 3 chiffre 1, l’Entreprise est en droit de décaler la prestation de la durée de l’empêchement à laquelle s’ajoute un temps de mise en route approprié. Si l’Entreprise indique au Client que dans ce cadre, l’exécution de la prestation sera fortement compromise, alors l’Entreprise et le Client sont en droit de résilier ou d’annuler le contrat. Les circonstances pouvant conduire à un retard d’exécution strictement temporaire et donc tolérable sont exclues de ce cas de figure. Les droits légaux du Client restent inchangés.
4. Responsabilité, garantie et couverture de la garantie
La responsabilité de l’entreprise est limitée dans tous les cas à la faute lourde et à l’intention illicite. Toute autre responsabilité est expressément exclue. La responsabilité des auxiliaires de l’entreprise est totalement exclue.
5. Inscription & protection des données
5.1 Une commande de livraison peut être effectuée soit à l’aide d’un compte visiteur unique soit à l’aide d’un compte utilisateur durable (en résumé : “Inscription”). Dans les deux cas, le Client doit fournir les données nécessaires à la prestation pour pouvoir utiliser le service et notamment confirmer qu’il est majeur et qu’il a la pleine capacité juridique pour visiter le Site internet.
5.2 Seules les personnes majeures et les personnes physiques et morales ayant la pleine capacité juridique peuvent s’inscrire et visiter le Site internet. L’inscription est gratuite.
5.3 Le Client garantit que les informations fournies sont complètes et exactes. Le Client s’engage à informer l’Entreprise de toute modification de ces données. Les champs indiqués comme obligatoires doivent être remplis pour pouvoir procéder à une inscription. Il est particulièrement important d’indiquer une adresse mail actuelle qui sera associée au Client et que le Client consulte régulièrement. Pour cela, le procédé double-opt-in est utilisé. Une fois l’inscription terminée, le Client reçoit un lien sur l’adresse mail qu’il a indiquée ; il clique ensuite sur ce lien pour terminer la procédure d’inscription et confirmer celle-ci.
5.4 Si le Client crée un compte utilisateur durable, il choisit un mot de passe lors de l’inscription pour pouvoir ensuite se connecter. Le Client doit garder ce mot de passe secret et ne le communiquer à personne. Si le Client pense que d’autres personnes connaissent son mot de passe, il doit le changer rapidement et en informer l’Entreprise le cas échéant. Il est de la responsabilité du Client d’empêcher une utilisation frauduleuse de son nom d’utilisateur, mot de passe ou de toute autre information de connexion. L’Entreprise part du principe que lorsqu’il y a connexion sur un compte, c’est bel et bien le Client autorisé qui se connecte. L’Entreprise n’endosse aucune responsabilité relative aux conséquences d’une utilisation frauduleuse des données de connexion. Une perte ou un soupçon d’utilisation non autorisée du nom d’utilisateur, du mot de passe ou tout autre problème lié à l’utilisation de la boutique en ligne doit être immédiatement signalé à l’Entreprise.
5.5 Les données personnelles du Client pouvant être collectées sur le Site Internet sont les suivantes:
– (Le cas échéant) Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création du compte/profil, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ainsi que les données de connexion.
– (Le cas échéant) Connexion au Site Internet : à cette occasion, sont notamment enregistrées, les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
– (Le cas échéant) Paiements sur le Site Internet : en cas de transaction financière sur le Site Internet, via le prestataire STRIPE sont enregistrées les coordonnées bancaires ou encore les données relatives à la carte de crédit auprès de ce prestataire uniquement.
– (Le cas échéant) Discussions en ligne : lorsque le Client communique avec d’autres utilisateurs sur le Site internet, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
– (Le cas échéant) Informations en provenance de tiers : Certaines données (en particulier le nom, le prénom et les coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles d’avoir été transmises à l’Entreprise , avec l’accord préalable du Client, par les partenaires de l’Entreprise. Dans ce cas, le traitement des données sera régi par les présentes stipulations
– (Le cas échéant) Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés le nom, le prénom, l’adresse électronique et le message du Client.
5.6 Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site internet, afin de collecter certaines informations (en particulier, l’adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé). Le Client a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres du navigateur.
5.7 Les utilisations des données personnelles du Client sont principalement les suivantes :
– accès et utilisation du Site internet ;
– vérification et authentification des données ;
– optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site internet;
– lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
– gestion de la relation client ;
– (Le cas échéant) mise en place et gestion d’un espace de communication entre utilisateurs du Site internet ;
– (Le cas échéant) fourniture d’une assistance utilisateurs ;
– (Le cas échéant) gestion des services de paiement ;
– (Le cas échéant) fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d’intérêts ;
5.8 Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site internet, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part du Client de fournir des informations obligatoires, celui-ci peut se voir refuser l’accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site internet, refus.
5.9 Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant toute la durée de la fourniture des marchandises et services, sauf s’il exerce, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation ou qu’une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
5.10 Pendant cette période, le Site Internet met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Entreprise, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site internet et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation clientèle, sans que le client ait besoin de donner son autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans le consentement préalable écrit ou oral du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
6. Compensation, retenue
Le Client ne peut prétendre à un droit à compensation que si ses revendications ont été constatées de façon juridiquement valable ou si l’Entreprise les a reconnues ou qu’elles sont incontestées. Le Client ne peut faire valoir ses droits de rétention et une éventuelle compensation que si la revendication concerne le même contrat d’achat.
7. Propriété Intellectuelle
Les photos, textes, illustrations, icônes, documents, symboles, logos, expressions, tels qu’ils apparaissent sur le Site Internet, sont de la propriété seule et exclusive de l’Entreprise. Ce dernier se réserve le droit d’actionner en justice tout contrevenant ou utilisateur indu.
8. Validité des CGV et For
8.1 La validité des présentes CGV ainsi que des relations juridiques entre l’Entreprise et le Client relève exclusivement du droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
8.2 Le for exclusif pour toute procédure est celui des tribunaux genevois, dans la mesure où aucun for du consommateur à caractère obligatoire selon le Code de procédure civil Suisse n’est évoqué.
COORDONNÉES:
LITTLE PANDAS SA
Avenue Jules-Crosnier, 12
1206 Genève
info@littlepandas.ch
www.littlepandas.ch
